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Une avocate salariée demande si les dépens judiciaires perçus par son entreprise à l'issue d'un procès sont soumis à la TVA et s'ils doivent faire l'objet d'une retenue à la source au titre de l'IRPF. La DGT répond que les dépens ont une nature indemnitaire et ne constituent pas une contrepartie pour des services, ils ne sont donc pas assujettis à la TVA ni à la retenue.
Cuestión planteada Tributación en IVA e IRPF.
El pago de costas judiciales constituye una indemnización a la parte ganadora por los gastos incurridos y no una contraprestación por servicios. Por tanto, no hay operación sujeta a IVA ni procede la expedición de factura por dicho concepto. En cuanto al IRPF, al ser una indemnización a la parte vencedora, la parte condenada no está satisfaciendo rendimientos profesionales y no debe practicar retención. Para abogados por cuenta ajena, estas cantidades no son rendimientos profesionales sino ingresos de la parte vencedora.
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