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Des propriétaires ont interrogé l'administration sur la possibilité d'apporter des biens immobiliers (individuels ou en indivision) à une société en bénéficiant du régime spécial de la LIS. La DGT a répondu que cela est impossible car l'activité de location ne remplit pas les conditions requises pour être qualifiée d'activité économique.
Cuestión planteada 1. Si la operación descrita puede acogerse al régimen previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para que la aportación de cuotas de un proindiviso sea una aportación no dineraria especial según el art. 87.1 de la LIS, los bienes deben estar afectos a una actividad económica. En el caso de arrendamiento de inmuebles, esto solo ocurre si se emplea al menos a una persona con contrato laboral y a jornada completa. Al no contar con dicho empleado, la actividad no es económica y no se puede aplicar el régimen especial.
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