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Un résident en Suisse s'interroge sur l'assujettissement de ses participations dans une société suisse (détenant des entreprises en Espagne) à l'impôt sur la fortune en Espagne. La DGT répond que, conformément à la convention de double imposition, ces actions ne peuvent être imposées qu'en Suisse.
Cuestión planteada Si las participaciones del consultante en la sociedad suiza están sujetas y no exentas en el impuesto sobre Patrimonio español.
El Convenio para evitar la doble imposición entre España y Suiza incluye al Impuesto sobre el Patrimonio en su ámbito objetivo. Según el artículo 22 del Convenio, los bienes muebles que no formen parte de un establecimiento permanente o de buques y aeronaves dedicados al tráfico internacional solo pueden someterse a imposición en el Estado de residencia del contribuyente. Por tanto, las acciones de la sociedad suiza solo pueden tributar en Suiza.
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