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Une société de location immobilière s'interroge sur la possibilité d'appliquer la déduction pour réinvestissement de bénéfices extraordinaires en affectant le produit de la vente d'un bâtiment à la réhabilitation de son immeuble principal. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 42 du TRLIS.
Cuestión planteada Si el beneficio obtenido por la venta del inmueble se puede acoger a lo establecido en el artículo 42 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, si el montante total obtenido en la citada venta se va a reinvertir en la rehabilitación del edificio principal activo de la sociedad.
La reinversión se entenderá efectuada si el elemento objeto de la misma está afecto a una actividad económica y entra en funcionamiento dentro del plazo de reinversión. En este caso, el inmueble debe estar afectado a la actividad de arrendamiento y haber entrado en funcionamiento en el plazo de tres años desde la transmisión. Se deben cumplir todos los demás requisitos del artículo 42 del TRLIS.
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