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Un contribuable de plus de 65 ans s'interroge sur la nécessité de souscrire une déclaration de revenus suite à la plus-value réalisée lors de la vente de son habitation principale, alors qu'il ne perçoit aucun autre revenu l'y obligeant. La DGT précise que, cette plus-value étant exonérée, aucune obligation de déclaration ne s'applique.
Cuestión planteada Si está obligado a presentar declaración por la ganancia patrimonial obtenida teniendo en cuenta que no ha obtenido otras rentas por las que tenga obligación de declarar.
La transmisión de la vivienda habitual por mayores de 65 años está exenta de IRPF según el artículo 33.4.b) de la LIRPF. Dado que el contribuyente no percibe otras rentas que superen los límites de obligación de declarar previstos en el artículo 96 de la LIRPF, no está obligado a presentar la declaración. La ganancia patrimonial, aunque se manifieste por la alteración del patrimonio, queda exenta si se cumplen los requisitos de vivienda habitual.
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