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Une consultation porte sur le régime fiscal des pensions alimentaires versées aux enfants suite à un nouveau règlement par décision judiciaire. La DGT précise que s'applique le régime spécifique prévu par les articles 64 et 75 de la Loi sur l'IRPF.
Cuestión planteada Incidencia de las anualidades por alimentos en favor de los hijos que recoge el nuevo convenio en la tributación del IRPF.
La incidencia de las anualidades por alimentos a favor de los hijos se rige por las especialidades de los artículos 64 y 75 de la Ley 35/2006. Este tratamiento se aplica a las anualidades satisfechas a partir de la fecha de la sentencia judicial, independientemente de si se abonaban por común acuerdo antes de dicha fecha.
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