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Une question a été posée pour déterminer qui doit déclarer et verser la TVA issue de la location d'un local commercial après le décès du propriétaire. La DGT répond que la qualité d'entrepreneur ou de professionnel appartient à l'usufruitière, et non à l'indivision formée par les nus propriétaires.
Cuestión planteada Conocer de quién es la obligación de seguir declarando e ingresando el Impuesto sobre el Valor Añadido derivado del mencionado arrendamiento del local.
La comunidad de bienes integrada por los nudos propietarios de un local no tiene la condición de empresario o profesional. La condición de sujeto pasivo del IVA corresponde a la usufructuaria, por ser la única titular de la actividad de arrendamiento del inmueble. En consecuencia, ella es la obligada al cumplimiento de las obligaciones materiales y formales del impuesto.
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