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La question porte sur la possibilité d'opter pour la réglementation étatique de l'impôt sur les successions et les donations lorsque la réglementation de la Communauté autonome améliore certains aspects mais s'avère défavorable pour d'autres. La DGT répond que les réductions étatiques constituent un seuil minimal et que, si la norme autonome n'améliore pas la norme étatique pour un cas précis, cette dernière doit être appliquée.
Cuestión planteada Posibilidad de optar por la regulación estatal del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones en el caso de que la normativa autonómica mejore en unos aspectos y sea desfavorable en otros a aquélla.
Las reducciones estatales constituyen un límite mínimo que las Comunidades Autónomas no pueden reducir, solo ampliar. Solo las reducciones mejoradas sustituyen a las del Estado. En casos donde la normativa autonómica sea desfavorable para ciertos beneficiarios (como parientes afines), estos podrán aplicar la reducción estatal por ser el mínimo aplicable. En tales supuestos, no se aplicaría la reducción autonómica si esta es incompatible con la estatal.
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