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L'entite consultante demande si une fusion par absorption peut appliquer le regime special de l'IS et si la cession de batiments industriels est exoneree de TVA. La DGT repond que la fusion peut beneficier du regime special si elle poursuit des objectifs economiques et non uniquement fiscaux, mais la cession de batiments ne constitue pas a elle seule une unite economique autonome, elle est donc soumise a la TVA.
Cuestión planteada 1) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
Para aplicar el régimen especial de fusión en el IS, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil y cumplir el artículo 83.1 del TRLIS con motivos económicos válidos. La existencia de bases imponibles negativas no impide el régimen si se mantienen las actividades y se refuerza la situación patrimonial. En cuanto al IVA, la transmisión de naves industriales no goza de la no sujeción por transmisión de negocio si no constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sí misma.
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