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Une société demande si le mécanisme de l'autoliquidation par l'acquéreur s'applique à l'achat d'un terrain hypothéqué dont l'extinction est réalisée par une partie du prix versée à l'entité créancière. La DGT confirme que l'autoliquidation s'applique si les conditions légales sont réunies.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la inversión del sujeto pasivo en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Se aplica la inversión del sujeto pasivo cuando el inmueble transmitido está afectado por un derecho real de garantía y el adquirente es empresario o profesional. En la transmisión de un inmueble con hipoteca, si el adquirente entrega una cantidad destinada a la cancelación de la deuda garantizada en el mismo acto, el sujeto pasivo será el adquirente. Esta regla se aplica siempre que no concurran otros supuestos de inversión del sujeto pasivo previstos en el mismo artículo.
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