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Un particulier s'interroge sur la possibilité de récupérer la TVA d'un véhicule acheté sur le continent et expédié aux Canaries suite à un changement de résidence. La DGT conclut qu'il n'existe aucun droit au remboursement ou à la déduction.
Cuestión planteada Si tiene derecho a la devolución de la cuota del Impuesto sobre el Valor Añadido como consecuencia del envío del vehículo a las Islas Canarias.
La entrega del vehículo no está exenta de IVA porque el transporte no fue realizado por el proveedor vinculado a la entrega, sino por el propio adquirente con posterioridad. Además, el particular no puede deducir la cuota por no tener la condición de empresario o profesional. Respecto al IGIC en Canarias, la competencia para resolver es del Gobierno de Canarias.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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