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Un résident à Madrid s'interroge sur la possibilité d'appliquer la législation de sa communauté autonome lors de la réception d'un héritage provenant d'une défunte résidant aux États-Unis avec des biens dans ce pays. La DGT répond qu'en vertu du principe de la libre circulation des capitaux, il est possible d'appliquer la législation de sa communauté de résidence.
Cuestión planteada Tributación en España por la recepción de la herencia en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Aplicación de la normativa estatal o autonómica.
La exclusión de países terceros en la Disposición Adicional Segunda de la LISD es contraria al Derecho de la Unión Europea. Por tanto, el régimen que permite aplicar la normativa de la Comunidad Autónoma de residencia del heredero es aplicable también a residentes en países fuera del EEE. En este caso, el heredero residente en España podrá aplicar la normativa de la Comunidad de Madrid.
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