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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Une institution financière consultante reçoit des liquidités d'une entité liée située dans un autre État membre pour ses activités. La DGT détermine que l'opération ne constitue pas une médiation, mais un prêt exonéré de TVA.
Cuestión planteada Aplicación de la exención del Impuesto sobre el Valor Añadido contenida en el artículo 20.Uno.18º de la Ley 37/1992 a los servicios recibidos por la entidad consultante.
La operación se califica como un servicio de concesión de préstamo o crédito, no como una mediación financiera. Al ser el destinatario un empresario establecido en España, la operación está sujeta al impuesto pero se encuentra exenta según el artículo 20.Uno.18º letra c) de la Ley 37/1992. Al existir vinculación, la base imponible será el valor normal de mercado si se cumplen los requisitos del artículo 79.Cinco de la Ley.
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