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Une question a été posée pour savoir si la retraite active du défunt empêche l'application de la réduction pour transmission d'une activité de location immobilière. La DGT répond que l'existence d'une pension de retraite est étrangère à la réglementation fiscale.
Cuestión planteada Procedencia de aplicar la reducción en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones en caso de adquisición "mortis causa" de actividad de arrendamiento de inmuebles desempeñada por el padre de los consultantes, que se encuentra en situación de jubilación activa.
La percepción de una pensión de jubilación no es un obstáculo para el beneficio tributario si se cumplen los requisitos legales. Este criterio es aplicable a los supuestos de jubilación activa previstos en la Ley 6/2017 y en la Ley General de la Seguridad Social.
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