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Un consultant s'interroge sur la date d'acquisition de son logement, sachant que le contrat privé date de 1985, la remise des clés de février 1985 et l'acte authentique de 1989. La DGT précise que l'acquisition intervient par la tradition de la chose, ce qui peut correspondre à la mise à disposition et à la possession de l'acheteur.
Cuestión planteada Fecha de adquisición de la vivienda.
Para determinar la fecha de adquisición, se aplica el artículo 1462 del Código Civil, entendiendo que la cosa se entrega cuando se pone en poder y posesión del comprador. En este caso, al existir un contrato privado y entrega de llaves en febrero de 1985, se entiende realizada la tradición y la adquisición del pleno dominio en esa fecha. No obstante, la acreditación de dicha tradición debe probarse por los medios admitidos en Derecho ante la Administración Tributaria.
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