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Une société ayant acquis un garage et un terrain pour la promotion immobilière, mais n'ayant jamais exercé d'activité ni déduit de TVA, s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'attribution de ces biens à l'associé lors de sa liquidation. La DGT répond qu'en l'absence d'affectation des biens à une activité économique ou professionnelle, l'opération n'est pas soumise à la TVA.
Cuestión planteada Si la adjudicación de dichos inmuebles al socio se encontraría sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las adjudicaciones de bienes en caso de liquidación o disolución de una sociedad se consideran entregas de bienes sujetas al IVA. Sin embargo, si los inmuebles no han estado afectos a la actividad económica de la entidad, la entrega no se encuentra sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido. En tal supuesto, la operación tributará por la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
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