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La consultante demande si une opération de fusion entre deux sociétés d'un même groupe peut bénéficier du régime fiscal spécial. La DGT répond que cela est possible si les conditions de la Loi sur les sociétés commerciales et de la LIS sont respectées, et si l'opération poursuit des objectifs économiques réels et non uniquement fiscaux.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para acogerse al régimen especial, la operación debe cumplir con la normativa mercantil y con el artículo 76.1.a) de la LIS. La finalidad de la operación debe basarse en motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización de actividades, y no en la mera obtención de una ventaja fiscal. El hecho de que la absorbida tenga bases imponibles negativas no impide la aplicación del régimen si la entidad es operativa. La entidad adquirente se subroga en las bases imponibles negativas con los límites de los artículos 84.2 y la disposición transitoria decimosexta de la LIS.
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