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Une société mère a interrogé l'administration sur la possibilité d'appliquer le régime fiscal spécial à une fusion de ses filiales suivie d'une scission totale de la société mère. La DGT précise que les conditions du droit des sociétés doivent être respectées et que des motifs économiques valables doivent être justifiés, tout en avertissant que si la scission vise à faciliter un désinvestissement, ledit régime ne sera pas applicable.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas podrían acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que una fusión o escisión total se acoja al régimen especial, debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir los requisitos del artículo 76 de la LIS. En escisiones con un único socio, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad al no alterarse la proporcionalidad. No obstante, el régimen no se aplicará si el objetivo principal es la ventaja fiscal o la desinversión, requiriéndose motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización.
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