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Un consultant s'interroge sur le taux de TVA applicable à des travaux d'électricité réalisés dans un logement en cours de construction qu'il s'apprête à acquérir. La DGT détermine que, dès lors que ces travaux ne sont pas contractés avec le promoteur et ne remplissent pas les conditions relatives à la rénovation, le taux normal s'applique.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las obras realizadas por el electricista para el consultante.
Las obras de mejora no tributan al 10% porque no son realizadas por el promotor en una vivienda pendiente de entrega. Tampoco se aplica el tipo reducido de construcción por no existir un contrato directo entre promotor y contratista, ya que el constructor factura directamente al adquirente. Finalmente, no aplica el tipo de renovación porque la vivienda no ha concluido su construcción hace al menos dos años. Por tanto, las obras tributan al 21%.
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