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Une succursale d'un assureur britannique en Espagne s'interroge sur la déductibilité des provisions techniques et de la réserve de stabilisation suite à une fusion transfrontalière. La DGT répond que les provisions techniques sont déductibles jusqu'aux minimums fixés par la réglementation espagnole, mais que la réserve de stabilisation n'est pas déductible si la réglementation britannique applicable ne l'autorise pas.
Cuestión planteada Si las provisiones técnicas y la reserva de estabilización dotadas por B en 2014 serán gasto deducible a efectos del Impuesto sobre la Renta de No Residentes de la Sucursal A y, consecuentemente, del Impuesto sobre Sociedades del grupo fiscal que encabeza. Si las dotaciones a estas provisiones, siguiendo los mismos métodos y en tanto no se modifique la normativa aplicable, continuarán siendo deducibles en los períodos impositivos 2015 y siguientes.
Los gastos por provisiones técnicas de entidades aseguradoras son deducibles hasta el importe de las cuantías mínimas establecidas por las normas españolas aplicables. En cuanto a la reserva de estabilización, si la normativa británica aplicable no admite su dotación, no será deducible ningún importe por este concepto. La reclasificación de la reserva de estabilización como reserva ordinaria obligará a integrar en la base imponible el importe que hubiera sido deducible en periodos anteriores. Estos efectos se trasladan a la base imponible del grupo fiscal si la sucursal forma parte de uno.
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