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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une gestionnaire de copropriété demande si les communautés de propriétaires doivent émettre des factures aux propriétaires professionnels ou aux entreprises pour les charges versées. La DGT répond que la copropriété agit généralement en tant que consommateur final et n'a pas la qualité d'entrepreneur, elle ne doit donc pas répercuter la TVA ni émettre de factures pour la répartition des charges.
Cuestión planteada Si existe obligación de expedir factura por las cuotas abonadas a la comunidad de propietarios a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las comunidades de propietarios no reúnen, por lo general, los requisitos para ser empresarios y actúan como consumidores finales en la gestión de gastos comunes. Por tanto, no pueden repercutir el IVA ni están obligadas a expedir facturas por el cobro de cuotas o derramas. No obstante, los miembros que sean empresarios o profesionales podrían deducirse el IVA mediante la posesión de un duplicado de la factura emitida a nombre de la comunidad, acreditando su participación por otros medios.
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