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Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité des personnes présentant une incapacité psychique avec un taux égal ou supérieur à 33 % à la déduction de 12 000 euros, réservée aux incapacités physiques ou sensorielles de 65 %. La DGT précise que pour bénéficier de cette déduction, le taux d'incapacité, qu'il soit physique, sensoriel ou psychique, doit être égal ou supérieur à 65 %.
Cuestión planteada Si el colectivo de personas con minusvalías psíquicas en un grado igual o superior al 33% puede recibir el mismo tratamiento previsto para los discapacitados físicos o sensoriales con un grado igual o superior al 65% y, por tanto, ser merecedor de la deducción a que se refiere el apartado 2 del artículo 41 del TRLIS (actualmente, el artículo 38 de la LIS).
La deducción de 12.000 euros por incremento de plantilla se aplica cuando la discapacidad es igual o superior al 65%. La normativa no distingue entre discapacidad física, sensorial o psíquica, pero exige que el grado sea igual o superior al 65% para acceder a este importe. Por tanto, una discapacidad psíquica del 33% no permite acceder a la deducción del apartado 2.
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