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Une entreprise de plomberie s'interroge sur l'éligibilité au taux réduit pour la réparation de fuites sur les canalisations d'une chaudière collective. La DGT confirme l'application du taux de 10 % si le bénéficiaire est une copropriété, si deux ans se sont écoulés depuis la construction et si le coût des matériaux ne dépasse pas 40 % de la base imposable.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las obras de renovación y reparación en edificios destinados a viviendas pueden tributar al 10% si el destinatario es una comunidad de propietarios y la construcción concluyó hace al menos dos años. El coste de los materiales aportados, incluyendo actuaciones subcontratadas, no debe exceder el 40% de la base imponible de la operación. Si se supera dicho límite, se aplicará el tipo general del 21% a la totalidad de la ejecución de la obra. Los materiales incluyen todos los bienes corporales que queden incorporados al edificio, como ladrillos, cal o arena.
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