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Une famille s'interroge sur la fiscalite d'une fusion par absorption d'une societe de gestion immobiliere par une autre. La DGT precise que l'operation peut pretendre au regime special de l'IS si elle poursuit des objectifs economiques et non uniquement fiscaux, tout en precisant que la transmission des biens de la societe absorbante sera soumise a la TVA car elle ne constitue pas une unite economique autonome.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para el IS, la fusión puede aplicar el régimen especial si se realiza bajo la Ley 3/2009 y tiene motivos económicos válidos, sin que las bases imponibles negativas invaliden la aplicación. En el IVA, la transmisión de la sociedad B está sujeta al impuesto porque, al no tener personal, se considera mera cesión de bienes y no una unidad económica autónoma. Respecto al IIVTNU, la fusión no devenga el impuesto si cumple la disposición adicional segunda de la LIS, pero la aportación de inmuebles por personas físicas sí estará sujeta.
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