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Une société de commercialisation immobilière s'interroge sur le traitement de la TVA lors d'une restructuration par absorption de plusieurs entités. La DGT conclut que la transmission est hors champ de l'impôt si l'ensemble des actifs est transmis avec la structure de gestion nécessaire au maintien d'une unité économique autonome.
Cuestión planteada Tributación de dichas operaciones de fusión en el ámbito del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de bienes inmuebles no estará sujeta al IVA si constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios, incluyendo la subrogación en los contratos de gestión inmobiliaria. No obstante, la transmisión de un inmueble arrendado sin la transmisión de un contrato de gestión de la actividad de arrendamiento se considera mera cesión de bienes y estará sujeta al impuesto. En caso de edificaciones, podría aplicarse la exención de segundas y ulteriores entregas, con posibilidad de renuncia para permitir la deducción.
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