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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens construisant des logements pour ses membres est assujettie à la TVA et selon quelles modalités elle doit s'acquitter de l'impôt. La DGT répond qu'elle sera assujettie si elle agit en tant qu'entrepreneur en assumant les risques et aléas, et que l'attribution de logements aux membres de la communauté constitue une livraison de biens soumise à la TVA.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto sobre el valor Añadido se consulta sobre las siguientes cuestiones: Condición de sujeto pasivo de la Comunidad de bienes. Inversión del sujeto pasivo en la construcción de las viviendas. Tipo impositivo aplicable en la construcción. Derecho a la deducción de la comunidad de bienes. Tratamiento fiscal del reparto a los comuneros de la devolución del IVA soportado por la Comunidad.
La comunidad de bienes es sujeto pasivo del IVA si realiza la promoción inmobiliaria asumiendo por sí misma el riesgo y ventura de la actividad. En las ejecuciones de obra contratadas directamente con el promotor para viviendas, se aplica el tipo reducido del 10%. La adjudicación de inmuebles a los comuneros en proporción a su cuota es una entrega de bienes sujeta a IVA. El reparto de la devolución del IVA soportado no es renta, sino un menor valor de adquisición de la vivienda.
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