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Une société non résidente s'interroge sur l'assujettissement de son service d'interface numérique pour l'achat et la vente de véhicules à l'Impôt sur certains services numériques. La DGT détermine que, l'intermédiaire étant propriétaire de 100 % de l'entité réalisant l'opération sous-jacente, la prestation n'est pas assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada
Los servicios de intermediación en línea con operación subyacente son aquellos que facilitan la entrega de bienes o servicios mediante una interfaz digital. No obstante, las prestaciones de servicios digitales no están sujetas al impuesto cuando se realizan entre entidades que forman parte de un grupo con una participación directa o indirecta del 100 por cien. En este caso, al existir identidad total entre las partes, la operación se considera interna.
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