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La question porte sur l'assujettissement à l'impôt sur la fortune d'un contrat d'assurance-vie de type « unit linked » en cas de survie, avec prime unique. La DGT précise que, faute de valeur de rachat pendant la durée du contrat, ce dernier ne doit pas être intégré dans l'actif du titulaire.
Cuestión planteada Tributación de este contrato de seguro en el Impuesto sobre el Patrimonio
Los seguros de vida se computan por su valor de rescate en el momento del devengo del impuesto. Si la póliza no reconoce derechos de rescate, el asegurado no puede exigir la rescisión anticipada ni disponer del importe de la provisión matemática. Por tanto, en supuestos de inexistencia de valor de rescate, el seguro de vida no tributará en el Impuesto sobre el Patrimonio.
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