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Une société de promotion immobilière a sollicité des précisions sur la régularisation de la TVA déduite pour des biens initialement destinés à la vente, mais finalement destinés à la location d'habitation. La DGT précise que si le changement de destination intervient avant la mise en service du bien, la rectification doit être effectuée en une seule fois conformément à l'article 114 de la loi relative à la TVA.
Cuestión planteada Tributación del cambio de afectación de las viviendas de conformidad con la Ley del Impuesto sobre el Valor añadido.
Si el cambio de destino previsible ocurre antes de la entrada en funcionamiento del bien de inversión, la rectificación de las deducciones se realizará de una vez conforme al artículo 114 de la Ley 37/1992. Este ajuste debe realizarse en la autoliquidación del periodo en que se produzca el cambio, materializado cuando las viviendas se oferten para arrendar. Si el bien ya estuviera en uso, la regularización sería escalonada según el artículo 107 de la Ley del IVA.
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