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Une question a été posée pour savoir si l'exonération financière de la TVA s'applique aux actes de déclarations établis par les notaires dans le cadre d'opérations d'échange de valeurs. La DGT répond que ces services sont assujettis à la taxe.
Cuestión planteada Si la exención del artículo 20.uno.18.ñ) de la Ley del Impuesto es aplicable a las actas de manifestaciones que expiden los notarios.
Los servicios de los notarios que autorizan actas de manifestaciones en una operación de canje de valores tienen naturaleza administrativa. Al limitarse a dejar constancia de los términos de la operación sin suponer la materialización del servicio financiero exento, no se aplica la exención del artículo 20.uno.18.ñ) de la Ley 37/1992.
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