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Une question a été posée pour savoir si un non-résident peut appliquer la réglementation autonome lors de la donation d'un bien immobilier à Madrid. La DGT répond que, si le donataire réside dans l'UE ou l'EEE, il a le droit d'appliquer la réglementation de la Communauté autonome où est situé le bien.
Cuestión planteada Fiscalidad de la donación. Posibilidad de aplicar lo dispuesto en la Disposición adicional segunda de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Los contribuyentes no residentes que residan en un Estado miembro de la Unión Europea o del Espacio Económico Europeo tienen derecho a la aplicación de la normativa propia aprobada por la Comunidad Autónoma donde se sitúen los bienes inmuebles adquiridos por donación o negocio jurídico gratuito inter vivos. En este caso, al estar el inmueble en Madrid, se aplica la normativa de dicha Comunidad Autónoma.
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