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Une association s'interroge sur le fait de savoir si la dissolution d'une copropriété de biens immobiliers urbains est soumise à la TVA sur l'ensemble des biens attribués ou uniquement sur l'excédent d'attribution. La DGT répond que la cession du droit relatif à l'excédent d'attribution est assujettie à la TVA si le cédant est un entrepreneur ou un professionnel, tandis que le paiement en espèces n'est pas soumis à l'impôt.
Cuestión planteada La consultante desea conocer, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, si la disolución del condominio devenga el citado tributo sobre los bienes adjudicados para cada partícipe o solamente sobre el exceso de adjudicación.
La transmisión de un solar por exceso de adjudicación en la división de la cosa común es una operación sujeta al IVA si el transmitente tiene la condición de empresario o profesional. En este caso, el adquirente del exceso debe soportar la repercusión del impuesto y recibir factura. Por el contrario, el pago en metálico realizado para compensar dicho exceso no está sujeto al impuesto por ser una entrega de dinero.
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