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Un demandeur souhaite acquérir un bien immobilier en cours de construction pour l'auto-promotion de sa résidence principale. La DGT détermine qu'en l'absence d'achèvement des travaux, l'exonération de la première livraison ainsi que le taux réduit ne s'appliquent pas.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a la adquisición de la edificación en construcción descrita.
Las entregas de edificaciones en construcción o no terminadas están sujetas y no exentas de IVA cuando las realiza un empresario o profesional. Para aplicar el tipo reducido del 10%, la edificación debe estar terminada y ser apta para su uso como vivienda, contando con cédula de habitabilidad o licencia de primera ocupación. Al tratarse de una edificación en curso, la transmisión tributa al tipo general del 21%.
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