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Une entreprise allemande s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses services de médiation et de gestion de locations de logements via un site web. La DGT détermine que ses services d'intermédiation sont soumis à l'impôt lorsque les biens immobiliers se situent sur le territoire espagnol.
Cuestión planteada Sujeción de las operaciones objeto de consulta.
El servicio de intermediación prestado por la plataforma está sujeto al IVA cuando el destinatario es un empresario o profesional con establecimiento permanente en España (como los arrendadores de inmuebles). La base imponible será la comisión percibida y el tipo aplicable será el general del 21%. Si la plataforma también cobra comisión al arrendatario, esta también estará sujeta al IVA si la mediación se refiere a inmuebles en territorio español.
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