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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport d'actions de diverses entités à une société holding au régime spécial de l'impôt sur les sociétés (LIS). La DGT précise que cela est possible sous réserve de respecter les conditions relatives au pourcentage de participation, à la détention ininterrompue et à l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para que la aportación de acciones por personas físicas se acoja al régimen especial, las participaciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios de una entidad que no sea una AIE, UTÉ o de gestión de patrimonio mobiliario/inmobiliario, y deben poseerse ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, el aportante debe mantener al menos un 5% de los fondos propios de la entidad receptora. La operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo existir motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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