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V2437-17 2 octobre 2017 · SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas Critère en vigueur
IS · canje de valores

Le régime spécial de restructuration exige le respect de conditions de majorité de votes, d'apports et de branches d'activité

Un groupe de sociétés familiales s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de la LIS à son projet d'échange de valeurs, de création de holdings, de scission partielle et de scission totale. La DGT examine chaque opération et conclut que l'ensemble ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier dudit régime.

La question posée

Question posée 1. Si les opérations décrites peuvent bénéficier du régime fiscal prévu au Chapitre VII du Titre VII de la Loi 27/2014, du 27 novembre, relative à l'Impôt sur les Sociétés et s'il existe des motifs économiques valables.

La position de la DGT

Pour l'échange de valeurs mobilières, le régime s'applique si l'entité acquéreuse obtient la majorité des droits de vote et respecte l'art. 80 de la LIS. Dans le cas d'apports non monétaires, l'apporteur doit conserver au moins 5 % des fonds propres, étant précisé qu'en cas d'usufruit, la qualité d'associé appartient au nu propriétaire. La scission partielle ne qualifie que si une branche d'activité (unité économique autonome) est transmise, ce qui n'est pas le cas si seule une quote-part d'un immeuble est séparée. Dans la scission totale, si elle n'est pas proportionnelle, les patrimoines doivent constituer des branches d'activité. Les motifs économiques invoqués sont considérés comme valables conformément à l'art. 89.2 de la LIS.

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