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La consultation porte sur l'application de la déduction pour double imposition internationale lorsque l'impôt acquitté à l'étranger excède les dispositions d'une convention. La DGT répond que cet excédent n'est pas déductible selon l'article 31 de la LIS et ne peut être considéré comme une charge déductible en l'absence d'activité économique à l'étranger.
Cuestión planteada
La deducción por doble imposición no puede exceder del impuesto que corresponda según el Convenio para evitar la doble imposición aplicable. El exceso de lo retenido sobre lo estipulado en el Convenio no permite la aplicación del artículo 31 de la LIS. Además, la parte del impuesto no deducida solo es gasto deducible si se corresponde con la realización de actividades económicas en el extranjero.
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