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Un entrepreneur individuel de location de logements demande s'il peut apporter sa branche d'activité à une nouvelle société en bénéficiant du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que cela est impossible car le demandeur ne tient pas une comptabilité conforme au Code de commerce, condition indispensable pour ce régime.
Cuestión planteada
Para acogerse al régimen especial de aportaciones de ramas de actividad (art. 87.2 LIS), es obligatorio que la contabilidad se lleve conforme al Código de Comercio. El consultante, al utilizar la estimación directa simplificada, no cumple este requisito. Si la actividad de arrendamiento fuera considerada económica, los inmuebles deberían haber estado afectados al menos tres años antes de la aportación.
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