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La question porte sur l'applicabilité de la réduction de 95 % au titre de l'impôt sur les successions et donations lors de la donation de participations sociales. La DGT conclut que, dès lors que le donateur ne remplit pas les conditions d'exonération de l'impôt sur la fortune au sein de l'entité donatrice, il ne peut prétendre à ladite réduction.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
La reducción del artículo 20.6 de la Ley 29/1987 exige como condición necesaria que las participaciones estén previamente exentas en el Impuesto sobre el Patrimonio. Para que exista dicha exención, el sujeto pasivo debe ejercer funciones de dirección en la entidad y percibir una remuneración que represente más del 50% de sus rendimientos empresariales, profesionales y de trabajo personal. Si el donante no cumple estos requisitos en la entidad que transmite, no procede la reducción en la donación.
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