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Le consultant s'interroge sur l'imputation d'une perte patrimoniale résultant de la clôture de la procédure de liquidation de Fórum Filatélico, après avoir reçu une donation de créances de sa mère. La DGT précise que la perte doit être attribuée à la personne qui détenait la titularité au moment où la perte est survenue, à savoir lors du prononcé du jugement de clôture de la procédure.
Cuestión planteada Si, tras la sentencia de 21 de julio de 2022 en la que se declara la conclusión del concurso, puede imputarse una pérdida patrimonial en su declaración de IRPF o por el contrario debía haberlo hecho su madre en el IRPF-2022.
La pérdida patrimonial por créditos no cobrados en ámbito concursal se imputa cuando concluye el procedimiento sin satisfacer el crédito. Dicha pérdida debe atribuirse a quien ostente la titularidad dominical de la inversión en el momento de la conclusión del concurso. Si la donación del crédito es posterior a la sentencia que declara la conclusión del concurso, la pérdida corresponde al donante y no al donatario.
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