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Une entreprise espagnole souhaitait savoir si une société allemande utilisant ses installations pour le déchargement et le stockage de marchandises dispose d'un établissement stable en Espagne. La DGT détermine que la simple prestation de services de déchargement, de stockage et de transport ne crée pas d'établissement stable pour l'entité allemande.
Cuestión planteada Se desea conocer si la empresa alemana dispone de un establecimiento permanente en España y la sujeción al Impuesto que los servicios recibidos de la consultante.
Para que exista establecimiento permanente es necesaria una estructura con medios humanos y técnicos propios o subcontratados con grado suficiente de permanencia. La mera prestación de servicios de descarga, almacenamiento y transporte por parte de un tercero no determina que el cliente tenga un establecimiento permanente. Al no estar la entidad alemana establecida en España, los servicios de almacenamiento y transporte no están sujetos al IVA en territorio español.
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