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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une consultation porte sur la qualification des sommes perçues par le personnel enseignant et chercheur au titre de leur participation aux bénéfices de l'exploitation de brevets universitaires. La DGT précise qu'il ne s'agit pas de revenus de capitaux mobiliers, mais de revenus du travail ou de l'activité économique.
Cuestión planteada Calificación de las cantidades percibidas por dicho motivo en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Las cantidades percibidas por investigadores por la explotación de patentes no son rendimientos del capital mobiliario al no ser titulares de la propiedad industrial. Se consideran rendimientos del trabajo si existe una relación laboral, o rendimientos de la actividad económica si el investigador presta servicios de forma independiente. La retención dependerá de la naturaleza de dichos rendimientos.
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