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Une question a été posée concernant la date d'imposition de la plus-value patrimoniale issue d'une expropriation et des intérêts légaux fixés par voie judiciaire. La DGT précise que ces deux éléments doivent être imputés à la période fiscale au cours de laquelle la sentence déterminant leur montant acquiert force de chose jugée.
Cuestión planteada Imputación temporal.
La ganancia patrimonial por expropiación forzosa se imputa al periodo en que la sentencia que cuantifica el justiprecio adquiere firmeza. Los intereses legales de demora, al tener carácter indemnizatorio, tributan como ganancia patrimonial y se imputan también en el periodo en que se determina el justiprecio. Estos intereses se integrarán en la base imponible del ahorro.
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