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Un ordre professionnel d'orfèvres a sollicité l'avis de la DGT pour savoir s'il pouvait compenser la TVA due à un touriste non résident avec le solde de sa dette issue d'une vente à crédit. La DGT conclut que seuls les procédures de remboursement général ou spécial prévues par la réglementation sont admis.
Cuestión planteada Posibilidad de que la entidad sustituya el reembolso del Impuesto sobre el Valor Añadido en régimen de viajeros, por una cancelación del saldo que le adeuda su cliente en el importe correspondiente, cumplidos los requisitos establecidos en el artículo 21.2º de la Ley 37/1992.
El único procedimiento admitido legal y reglamentariamente para la exención del IVA y la devolución del impuesto al viajero es el previsto en el Reglamento del Impuesto, ya sea mediante el procedimiento general o el especial a través de entidades colaboradoras. El destino del importe del reembolso es una cuestión distinta a los procedimientos de exención admitidos por la norma.
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