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Une entité demande si l'établissement de rentes viagères par l'acquisition de la nue-propriété de biens immobiliers est assujetti à la TVA. La DGT répond qu'il s'agit d'une prestation de services assujettie mais exonérée en tant qu'opération de capitalisation.
Cuestión planteada Tratamiento en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la constitución de una renta vitalicia.
La operación de constitución de rentas vitalicias a cambio de la nuda propiedad se ajusta al concepto de operaciones de capitalización. Por tanto, constituye una prestación de servicios sujeta al IVA, pero está exenta según el artículo 20.Uno.16º de la Ley 37/1992. Esta exención es aplicable aunque la entidad que presta el servicio no sea una entidad aseguradora autorizada.
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