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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de déclarer une moins-value patrimoniale au titre de l'IRPF suite à l'exclusion de la cotation d'actions et à la clôture d'une procédure de redressement judiciaire. La DGT précise que la perte ne peut être comptabilisée que si la dissolution et la liquidation de la société sont effectives.
Cuestión planteada Si puede reflejar una pérdida patrimonial en el IRPF.
La exclusión de cotización en un mercado secundario oficial no genera automáticamente una pérdida patrimonial para los socios. Para que exista una pérdida según el artículo 37.1, e) de la LIRPF, debe procederse previamente a la disolución y liquidación de la sociedad. El período impositivo será aquel en que se produzca dicha liquidación, debiendo acreditarse la circunstancia con medios de prueba admitidos en derecho.
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