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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réduction pour revenus irréguliers suite au versement d'une indemnité unique pour la suppression de compléments annuels (panier de Noël et avantages sociaux). La DGT confirme que celle-ci est applicable si les revenus sont imputés sur une seule période fiscale.
Cuestión planteada Aplicación a la indemnización compensatoria de la reducción del 30 por 100 del artículo 18.2 de la Ley 35/2006 desde su consideración como rendimiento notoriamente irregular.
Las cantidades satisfechas en compensación por la modificación de las condiciones de trabajo se consideran rendimientos obtenidos de forma notoriamente irregular. Para aplicar la reducción del 30 por 100 del artículo 18.2 de la Ley 35/2006, estos rendimientos deben imputarse en un único período impositivo. En este caso, la compensación por la supresión de complementos encaja en el supuesto reglamentario del artículo 12.1.e) del Reglamento del IRPF.
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