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La DGT examine l'applicabilité de la réduction étatique et de l'abattement régional valencien lors de la donation de parts d'une indivision à un enfant. L'administration précise que l'abattement régional relève de la compétence de la Communauté valencienne et que la réduction étatique exige que les parts soient exonérées de l'impôt sur la fortune.
Cuestión planteada Aplicabilidad, con ocasión de la donación, de la reducción estatal y de la bonificación autonómica valenciana.
Para aplicar la reducción del 95% en la base imponible por donación de participaciones, es condición previa y necesaria que estas participaciones estén exentas en el Impuesto sobre el Patrimonio. En el caso de una Comunidad de Bienes, el donante debe cumplir los requisitos de exención por actividad empresarial o profesional, lo que implica que al menos el 50% de su base imponible del IRPF provenga de rendimientos netos de dicha actividad. Si se cumplen este requisito y los demás previstos en el artículo 20.6 de la Ley 29/1987, procedería la reducción.
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