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Une société holding dont l'activité se limite à la détention et à la gestion de participations d'au moins 5 %, sans personnel salarié ni locaux propres, demande si elle est considérée comme une entité patrimoniale et si elle peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 21 du LIS sur les dividendes et les gains de cession de participations. L'administrateur effectue les démarches en percevant une rémunération à cet effet.
Cuestión planteada 1. Si la consultante tiene la consideración de entidad patrimonial a efectos del Impuesto sobre Sociedades.
Conforme al artículo 5.2.d) LIS, los valores que otorguen al menos el 5% del capital de una entidad poseídos para dirigir y gestionar la participación, con organización de medios materiales y personales adecuados, no se computan como valores a efectos de determinar si la entidad es patrimonial. La DGT mantiene que los medios serán adecuados cuando permitan tomar efectivamente las decisiones inherentes a la condición de socio, pudiendo ser mínimos; el administrador que gestiona y decide sobre las participaciones puede ser suficiente. Si se cumple dicho requisito, la entidad no sería patrimonial y podría aplicar la exención del artículo 21 LIS, siempre que también concurran los requisitos de porcentaje de participación mínimo y tributación de la participada.
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