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Une municipalité s'interroge sur l'assujettissement et l'exonération de l'achat d'un immeuble destiné à être réhabilité puis loué comme logement social. La DGT détermine que la livraison est assujettie et exonérée, sauf si le bâtiment est destiné à la réhabilitation ou à la démolition.
Cuestión planteada Sujeción y en su caso exención de la operación descrita.
La transmisión de una edificación por una sociedad mercantil es una operación sujeta al IVA. La exención de segundas y ulteriores entregas no se aplicará si el adquirente procede a rehabilitar el inmueble según los requisitos legales o si lo demuele para una nueva promoción. El arrendamiento posterior de viviendas para alquiler social es una operación sujeta y exenta. Las operaciones exentas por el artículo 20 no dan derecho a deducción.
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